Conditions Générales de Vente de la Société Ateliers de Vignacourt

Article 1. Object

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par la société ATELIERS DE VIGNACOURT à l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2. Commandes

L’acheteur peut passer sa commande :

  • en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site
  • par courrier électronique à l’adresse contact@ateliersdevignacourt.com
  • par courrier accompagné d’une impression de la commande et au moins le paiement de l’acompte à l’adresse suivante : Z.A.la Haute Cornée (route de Flixecourt) 80650 VIGNACOURT.

La commande ne sera validée et traitée qu’après renseignement des coordonnées de l’acheteur, du mode de livraison et du mode de paiement.

La commande validée fera ensuite l’objet d’un accusé de réception de la part du vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits figurant sur le site.

Article 3. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix de vente indiqués sur le site sont libellés en Euros et calculés toutes taxes comprises (ils sont donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits).

Les prix de vente ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement s’effectuera comptant au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix de vente indiqués sur le site sont libellés en Euros et calculés toutes taxes comprises (ils sont donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits).

Les prix de vente ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement s’effectuera comptant au moment de la commande.

Article 5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une indemnité de recouvrement de 40,00 € par facture pourra être demandée par le vendeur et s’appliquera de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard et appliquer l’indemnité de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Article 6. Clause pénale

De convention expresse, sauf report accordé par le vendeur, le défaut de paiement entraînera l’application d’une indemnité égale à 10% de la somme impayée au titre de clause pénale.

Article 7. Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande et aura alors la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix soit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 8. Méthode de livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par remise directe du produit à l’acheteur situé uniquement sur le territoire français, soit par simple avis de mise à disposition permettant à l’acheteur de retirer le produit directement dans les entrepôts du vendeur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du vendeur.

A ce titre, ces produits ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement ni être revendu avant le paiement intégral du prix de vente.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est entièrement supporté par l’acheteur.

En cas de report de la date de livraison à l’initiative de l’acheteur, ou en cas de refus de livraison par l’acheteur, les frais de retour et de stockage seront facturés par le vendeur à l’acheteur.

L’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, produit endommagé, produit cassé, erreur de livraison…).

Cette vérification est considérée comme effectuée, dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou le bon d’enlèvement. L’acheteur devra alors confirmer au vendeur par courrier recommandé à l’adresse Z.A. de la Haute Cornée (route de Flixecourt) 80650 VIGNACOURT ou par courrier électronique à l’adresse contact@ateliersdevignacourt.com ces réserves au plus tard trois jours ouvrables suivant la réception du ou des produits.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la date de la livraison. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices d’utilisation).

Article 9. Transfert des risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits à l’acheteur ou au transporteur.

Article 10. Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue par application des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11. Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 12. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer ses droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement.

A ce titre, ces produits ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement ni être revendu avant le paiement intégral du prix de vente.

Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de cette procédure, les marchandises vendues et restées impayées. 

Article 13. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définition d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, le titre sera déclaré inexistant.

Article 17. Droit applicable et Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. A défaut de règlement amiable, toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AMIENS.

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