Conditions Générales de Vente de la Société Ateliers de Vignacourt

La société ATELIERS DE VIGNACOURT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 304 247 026, dont le siège social se situe Route de Flixecourt – 80650 Vignacourt (France), fabrique et propose à la vente des cloisons en aluminium et des cabines palettisables standardisées livrées pour être montées par l’Acheteur.

Les produits proposés par La société ATELIERS DE VIGNACOURT (ci-après, le « Vendeur ») s’adressent exclusivement aux professionnels (ci-après, « l’acheteur ») dont les commandes afférentes sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Pour l’achat de tout produit auprès du Vendeur, l’Acheteur doit fournir son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à toute personne qui en fait la demande, et dans tous les cas, préalablement à toute commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de toute commande auprès du Vendeur.

Article 1. Object

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 2. Commandes

L’acheteur peut passer sa commande :

  • en ligne, à partir du catalogue en ligne
  • au moyen du formulaire qui figure sur le site

La commande ne sera validée et traitée qu’après renseignement des coordonnées de l’Acheteur, du mode de livraison et du mode de paiement.
La commande validée fera ensuite l’objet d’un accusé de réception de la part du Vendeur par courrier électronique.
Toute commande validée vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits figurant sur le site.

Le vendeur se réserve le droit d’encaisser le paiement total ou un acompte à la commande.

Article 3. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix de vente indiqués sur le site sont libellés en Euros et calculés hors taxes (ils sont donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits).

Les prix de vente ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les modes de règlement en vigueur sont la carte bancaire et le virement bancaire.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officielles accréditées ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 5. Retard de paiement

Tout retard de paiement oblige le Vendeur à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, l’Acheteur est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les intérêts de retard et appliquer l’indemnité de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé ou par ordonnance sur requête, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

De convention expresse, sauf report accordé par le vendeur, le défaut de paiement entraînera l’application d’une indemnité égale à 10% de la somme impayée au titre de clause pénale.

Article 6. Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans le mail de confirmation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande et aura alors la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix soit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 7. Méthode de livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par remise directe du produit à l’Acheteur situé uniquement sur le territoire français, soit par simple avis de mise à disposition permettant à l’acheteur de retirer le produit directement dans les entrepôts du Vendeur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Vendeur.

En cas de report de la date de livraison à l’initiative de l’Acheteur, ou en cas de refus de livraison par l’Acheteur, les frais de retour et de stockage seront facturés par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, produit endommagé, produit cassé, erreur de livraison…).

Cette vérification est considérée comme effectuée, dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou le bon d’enlèvement.

L’Acheteur devra alors confirmer au vendeur par courrier recommandé à l’adresse du Vendeur Z.A. de la Haute Cornée (route de Flixecourt) 80650 VIGNACOURT ou par courrier électronique à l’adresse du Vendeur contact@ateliersdevignacourt.com ces réserves au plus tard trois jours ouvrables suivant la réception du ou des produits.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la date de la livraison. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices d’utilisation).

Article 8. Transfert des risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques à l’Acheteur sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits par le Vendeur au transporteur. Le risque du transport est entièrement supporté par l’Acheteur.

Article 9. Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue par application des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur a souscrit les assurances suivantes :

Responsabilité Civile
Agence GAN Blvd Alsace Lorraine 80000 Amiens
Couverture géographique : France métropolitaine

Article 10. Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur venait à être recherchée, celle-ci serait strictement limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes facturé à l’Acheteur au titre de la commande concernée. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Vendeur ne puisse pas être recherchée pour tous dommages indirects, immatériels ou imprévisibles.

Article 11. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont destinées à la réalisation de la commande. En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques dont les données sont collectées par le Vendeur disposent d’un droit d’opposition et de suppression pour un motif légitime, d’accès, de limitation et de rectification aux données qui les concernent. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter le Vendeur à l’adresse électronique : contact@ateliersdevignacourt.com. Dans tous les cas, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Dans le cadre de la réalisation des commandes, le Vendeur pourra être amenés à communiquer des données à caractère personnel concernant les personnels de l’Acheteur aux sociétés en charge de la livraison des produits.

En tout état de cause, les données collectées par le Vendeur dans le cadre des prestations qu’il réalise sont supprimées à l’expiration des délais de prescription applicables.

L’Acheteur met en œuvre des mesures de sécurité adéquates au regard des risques encourus afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données qu’il traite.

Article 12. Droit de rétractation

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 13. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer ses droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement.

A ce titre, ces produits ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement ni être revendu avant le paiement intégral du prix de vente.

Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de cette procédure, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 14. Force majeure

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties. Les parties conviennent expressément que les pannes informatiques, des réseaux d’électricité ou de télécommunication constituent des cas de force majeure. Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure sont suspendue pendant toute la durée dudit événement de force majeure sans qu’il y ait lieu à dommages-intérêts.

La partie qui invoque un événement de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement de force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les commandes impactées par l’événement de force majeure pourront être résiliées par l’une ou l’autre partie.

Article 15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définition d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, le titre sera déclaré inexistant.

Article 18. Convention de preuve

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent que les échanges électroniques entre eux, que ce soit par courriers électroniques ou au travers du site Internet de l’Acheteur ont la même force probante que l’écrit sur support papier.

Article 19. Modifications

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent que les échanges électroniques entre eux, que ce soit par courriers électroniques ou au travers du site Internet de l’Acheteur ont la même force probante que l’écrit sur support papier.

Article 20. Droit applicable et Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. A défaut de règlement amiable, toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AMIENS.

Version février 2019

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